CGV

4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte
définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement
exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des
travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par
application de la formule suivante : Prix final (HT) = Prix initial (HT) ×
(Index mois d’exécution des travaux / Index mois de fixation des prix).
Index BT47 Electricité.
4.3 Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de
TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure
de ces taux, imposée par la loi ou la règlementation, sera répercutée au
client lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la
variation en question.
4.4 Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils
sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur
(REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur
du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire
(écocontribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de
l’environnement. La part du coût unitaire que l’entreprise supporte pour
la gestion des déchets de PMCB (facturée à l’entreprise par ses
fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes
partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB
qui seront facturés au client dans le cadre de la commande. Ce faisant,
l’attention du client est attirée sur le fait que, compte-tenu de l’impact
financier potentiel de la REP PMCB pour l’entreprise, le prix des PMCB
figurant au devis est susceptible d’évoluer en cas de modification
ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge
de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l’entreprise et le
client sur le montant de l’écocontribution à appliquer, les barèmes des
éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de
l’émission des factures de l’entreprise feront foi.
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU
IMPRÉVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront
considérés comme travaux supplémentaires.
Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant
mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le
nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes
dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le
client.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront
être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du
client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des
travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau
potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou
d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont
l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis
en place les systèmes de prévention réglementaires.
7 – ETAT DES LIEUX
7.1. En début de chantier - Avant le démarrage des travaux, un état
des lieux contradictoire sera réalisé entre l’entreprise et le client pour
constater l’état des lieux de l’ouvrage, des installations et des zones
adjacentes au chantier. Cet état des lieux sera réalisé en présence
des deux parties, et consistera en un relevé écrit accompagné de
photographies datées, prises sous différents angles, afin de
documenter l’état initial des lieux.
Le relevé et les photographies seront signés par les deux parties pour
accord. L’état des lieux pourra être utilisé comme base de référence
pour toute contestation éventuelle concernant l’état des lieux à la fin
du chantier.
7.2. En fin de chantier - À l’issue des travaux, un état des lieux de
sortie sera effectué dans les mêmes conditions que l’état des lieux
d’entrée. Il permettra de constater l’état des installations, ouvrages
et zones concernées, et de vérifier qu’aucune détérioration ne peut

9.4 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra
suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise
en demeure préalable au client restée infructueuse.
9.5 En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant ou
pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un
empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir
dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de
tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.
9.6 En cas de paiement par virement bancaire, le ou les paiements
devront être réalisés aux coordonnées bancaires renseignées sur la
facture. Pour des raisons de sécurité, le client, qui serait informé, par
quelque moyen que ce soit (notamment email), d’un changement des
coordonnées bancaires susvisées, s’engage, avant tout paiement, à
contacter directement l’entreprise aux coordonnées figurant sur le
devis/contrat afin de lui demander confirmation formelle que ses
coordonnées bancaires ont bien changé.
10 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à
la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le client doit en
garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au
paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire
pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur,
parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché
(2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le client adresse à
l’entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client ( à
l’exception des clients consommateurs) fournit, au plus tard à
l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché,
le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code
civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas
fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai
d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le
début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du
cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Article 10 : L’article 1799-1 du code civil dispose que le maître
d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à
l’entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent
un seuil fixé par décret. Il envisage pour l’ensemble des travaux privés
deux types de garanties :
- soit le versement direct du montant du prêt dans la limite des
sommes dues en cas de financement bancaire des travaux,
- soit le cautionnement solidaire, Le seuil d’application ne crée pas
de distinction entre les travaux ressortissant ou ne ressortissant pas à
une activité professionnelle : tous les travaux privés (sauf exceptions
ci- dessous) sont concernés par la garantie de paiement dès que le
seuil de 12 000 euros HT est dépassé.
Les sommes dues s’entendent du prix convenu au titre du marché,
déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du
marché (décret du 30 juillet 1999 – 1er alinéa).
Sont exclus :
- les marchés publics de travaux (Etat, Collectivités territoriales et
leurs établissements publics, …),
- les marchés privés des organismes HLM et des sociétés
d’économie mixte (SEM) pour des travaux concernant leurs logements
à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par eux (article 1799-1 du
code civil dernier alinéa).
Sont dispensés de fournir un cautionnement, mais concernés par le
versement direct en cas de crédit spécifique les maîtres d’ouvrage qui
concluent un marché de travaux pour leur propre compte et pour la
satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité
professionnelle en rapport avec ce marché (article 1799-1 du code civil
4ème alinéa).
11 – GARANTIES
En cas de contrat de louage d’ouvrage, le client est susceptible de
bénéficier, à compter de la réception des travaux, des garanties
prévues par les articles 1792 et s. du Code civil, dans les conditions
et limites prévues par ces articles.
En cas de contrat de vente, le client bénéficie, après livraison des
biens commandés, de la garantie légale de conformité ainsi que de la
garantie des vices cachés. Les conditions d’exercice des garanties
applicables au contrat de vente sont détaillées ci-après :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale

est tenu de donner libre accès au chantier.
12 – PIECES DETACHEES / MISES A JOUR
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont
disponibles à l’identique pendant la durée prévue aux conditions
particulières.
Les mises à jour des éléments numériques indispensables à
l'utilisation des biens resteront compatibles avec les fonctionnalités de
ces derniers pendant la durée prévue aux conditions particulières.
13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou
envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils
doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être
communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans
autorisation écrite de l’entreprise.
14 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la nonexécution
ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas
de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre
partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier
auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun
cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts
ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira
l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais
engendrés par la situation seront à la charge du client.
15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont
enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations
collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat
et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations
avec le client, le traitement des commandes et la promotion des
services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées
seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du
contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations
légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui
étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux
employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison
de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par
contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la
gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit
nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise
s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers
aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être
contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre
la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en
cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne
(« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise
seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et
moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection
équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires
applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité
valide, exercer ses droits en contactant le Directeur Général par mail
contact@lte.fr ou par téléphone : 02.37.34.07.88
Le client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données
personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute
autre autorité compétente.
 

La notification de l’exercice du
droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante :

LTE SAS
10 Rue Georges Charpak – 28300 MAINVILLIERS
02 37 34 07 88
contact@lte.fr

En cas de rétractation, le prestataire remboursera au client
consommateur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du
jour où le prestataire est informé de la décision du client
consommateur de se rétracter. Le prestataire procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf si
ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; ce
remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client consommateur a demandé de commencer la prestation de
services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant
proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé
le prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de
prestations hors contrat, par rapport à l'ensemble des prestations
prévues par le Contrat ou la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du client consommateur et son renoncement exprès à son droit
de rétractation ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client
consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
- Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du client et demandés par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires.